Décision du 3 juillet 1998 portant agrément en qualité de contrôleur technique

J.O. Numéro 190 du 19 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12629
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Décision du 3 juillet 1998 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE9800934S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 1998, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 3 juillet 2003 à la Société nouvelle Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul, pour les rubriques B 2, C 1, C 4 et C 5 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
B 2. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards), bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation ;
C 1, C 4 et C 5. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
C 1. - Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, antieffraction et antivol ;
C 4. - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie ;
C 5. - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.